Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout réservation et occupation des gîtes et des chambres (« Les Services ») proposés par Le Moulin des Chartreux 1733, Le Bourg, Lieu-dit La Bazinière – 73670 Saint Pierre d’Entremont, société ALCY, société à responsabilité limitée au capital de 140 000 euros dont le siège social est Impasse des Pêchers – 38190 FROGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 313 104 RCS GRENOBLE, (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») par l’intermédiaire du site  www.moulin- des-chartreux.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société dont les coordonnées sont mentionnées préalablement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société ALCY constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par cette dernière et le Client via le site Internet www.moulin-des-chartreux.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.moulin-des-chartreux.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 – Commandes

2.1 – Le Client sélectionne les Services (chambre ou gite) qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

Le Client dispose de plusieurs « portes d’entrée » afin de réserver un bien :

  • via la page d’accueil en utilisant son moteur de réservation général
  • via le menu « Tarifs et réservation » en cliquant sur le bouton « Réserver »
  • via les pages des biens présentant le moteur de réservation lié au bien

Pour réserver, il sélectionne la date d’arrivée, le nombre de nuit, le nombre de personnes et de biens à réserver. Il arrive ensuite sur le logiciel de réservation lui présentant le ou les Biens souhaités ainsi que le cas échéant, les « Services supplémentaires » qui sont proposés.
Le Client clique sur le bouton « Réserver » pour effectuer son choix et termine sa réservation en cliquant sur le lien « Finaliser sa réservation ».

Le Client complète une page de données personnelles qu’il valide et renseigne les identifiants de sa carte de crédit (données protégées et cryptées).

Les Prestations réservables via Elloha.com sont payées directement (en totalité ou partiellement, selon les conditions de paiement de l’établissement rappelées ci-après) lors du processus de réservation grâce à des moyens de paiement en ligne sécurisés. Le paiement est réalisé de manière sécurisée depuis la carte de crédit/débit vers l’établissement du Prestataire, par l’intermédiaire d’un processeur de paiement tiers.

Pour certains tarifs non remboursables et offres spéciales, le Prestataire se réserve le droit de demander un paiement à l’avance par carte de crédit et par conséquent une pré-autorisation de votre carte bancaire ou un prélèvement d’un certain montant (parfois sans possibilité de remboursement) sur cette même carte lors de la réservation. Le Client doit consulter avec attention la description des services et produits proposés pour prendre connaissance de telles conditions.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de réservation par le Prestataire et après encaissement par celui- ci de l’intégralité de l’acompte dû, équivalent à 30% du montant total du séjour (suppléments inclus).
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

En outre, le Client devra verser en sus de l’acompte un dépôt de garantie dont le montant est défini de la manière suivante :

  • Pour la réservation de la totalité des chambres et des gîtes : 2000 euros,
  • Pour les chambres : 300 euros par chambre,
  • Pour les gites : 500 euros par gîte

En fin de séjour, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux (si des dégradations ont été constatées).

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

  • établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique ou courrier postal. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de huit jours,
  • validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique ou courrier postal.

Le Moulin des Chartreux 1733 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.

Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

2.2 – En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente sera partiellement ou totalement acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Pour être recevable, toute annulation doit être notifiée par courrier ou par mail :

  • Si l’annulation parvient moins de 8 jours avant le début du séjour, la totalité de l’acompte est acquis au Prestataire.
  • Si l’annulation parvient entre 20 et 8 jours avant le début du séjour, 50% de l’acompte reste acquis par le Prestataire.
  • Si l’annulation est effectuée plus de 20 jours avant le début du séjour, l’acompte est restitué dans sa totalité.

Dans l’hypothèse d’une réservation de la totalité des couchages (Gîtes et chambres), l’acompte reste acquis à tout moment de l’annulation par le Client.

2.3 – Le contrat formé est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

2.4 – Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation réalisée par le Client. Le Prestataire informera le Client par courrier ou par mail au minimum 30 jours avant le début du séjour. Le Client sera remboursé immédiatement des sommes versées et il recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était de son fait. Cette indemnité est versée à l’exclusion de toute autre réparation de dommages que le Client pourrait subir, directs ou indirects.

Article 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet  www.moulin-des-chartreux.com ou selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.moulin-des-chartreux.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant de l’acompte.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 4 – Conditions de paiement

Un acompte, déterminé au moment de la commande, sur le prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Un dépôt de garantie est par ailleurs exigé.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : par cartes bancaires :Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 5 – Fourniture de services

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

La réservation est réalisée pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de personne dépasse la capacité d’accueil, le Prestataire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

Le contrat précise si le Client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique qui ne pourra être qu’un chien. Le Prestataire se réserve expressément le droit d’accepter ou de refuser sa présence. Le site précise lors de la commande les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, forfait ménage). Le Prestataire peut refuser le séjour en cas de violation de la clause par le Client. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le Prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur la fiche descriptive.

Un inventaire est établi et signé par le Client et le Prestataire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant la période d’occupation et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

Article 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de cinq jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internetwww.moulin-des-chartreux.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 – Propriété intellectuelle

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.moulin-des-chartreux.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet  www.moulin-des-chartreux.com.

Article 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 10 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Article 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Lorsqu’en cours de séjour, le Prestataire se trouve dans l’impossibilité de fournir des services prévus au contrat et déterminants du consentement du Client et représentant un pourcentage non négligeable du prix de l’hébergement, le Prestataire proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par le Client est de qualité inférieure, le Prestataire lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le Prestataire ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui- ci est refusé par le Client pour des motifs valables, le Prestataire règlera au Client une somme correspondant au montant de l’occupation calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité de même montant en réparation du préjudice.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.moulin-des-chartreux.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.moulin-des-chartreux.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Organisez votre séjour !
Découvrez l'annuaire internet Chartreuse Tourisme afin d'organiser dans les meilleures conditions votre séjour en Chartreuse. Le site propose toutes les informations utiles aux visiteurs en recherche d'activités ou de bons plans.
Voir le site